« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur même si celui-ci est en situation irrégulière... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLe décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de do...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...Source : www.efl.fr
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Amiante : le préjudice d’anxiété refusé à 122 sidérurgistes
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailVendredi 30 décembre, 122 anciens salariés d’ArcelorMittal ont été déboutés d...Source : journal.lutte-ouvriere.org
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Source : www.lemag-juridique.com