Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indiquer qu'il est simplement limité à la décision sur la peine... Lire la suite
Historique
-
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...Source : www.lemag-juridique.com
-
Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursLe 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autori...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel for...Source : www.lemag-juridique.com
-
Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesVous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un con...Source : www.juritravail.com
-
Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesIl résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de...Source : www.lemag-juridique.com
-
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...Source : www.lemag-juridique.com