RDV en ligne
Actualités
Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté... Lire la suite

Historique

<< < ... 127 128 129 130 131 132 133 ... > >>