Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée

Historique

• Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 1...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
  Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Régulateur de vitesse, démarrage sans clé... Des équipements réservés aux voitures arrivent sur les motos
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  Anicet Mbida nous livre chaque matin ce qui se fait de mieux en matière d'inn...
  Source : www.europe1.fr
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• Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès...
  Source : www.droit-technologie.org
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