Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/05/2024
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2024
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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle re...Source : www.actu-juridique.fr