Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le :
30/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation politique ne suffit pas, per se, à caractériser l’immunité, sans paramètres circonstanciés et propres à l’infraction concernée. Lire la suite
Historique
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursEntre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans...Source : www.justice.gouv.fr
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr