Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique

Historique

• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Régime de l’assistance d’un avocat pour la garde à vue d’un mineur
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Selon l’article 4.IV de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dès le débu...
  Source : www.lextenso.fr
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• Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...
  Source : www.efl.fr
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• Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une...
  Source : www.juridiconline.com
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• Contentieux des mineurs enquête au tribunal de Créteil
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dans ce tribunal, un des plus gros de France pour son contentieux des enfants...
  Source : www.lefigaro.fr
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