Excuse de minorité : précisions jurisprudentielles
Publié le :
17/12/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frDevant la cour d’assises des mineurs, le président doit poser une question sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale et une autre relative à l’excuse atténuante de minorité. Selon la Cour de cassation, ses questions deviennent sans objet lorsque l’accusé est reconnu coupable de plusieurs crimes... Lire la suite
Historique
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particuli...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursDevant la cour d’assises des mineurs, le président doit poser une question su...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écri...Source : www.pharmetudes.com
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénaleCe rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers...Source : mobile.francetvinfo.fr