Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent
Publié le :
22/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants... Lire la suite
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursEn vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr