L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle... Lire la suite
Historique
-
La procédure de secours du guichet unique
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Source : www.legifiscal.fr
-
L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...Source : www.actu-juridique.fr
-
L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLes départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comit...Source : www.weka.fr
-
Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...Source : www.francetvinfo.fr