Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale

Historique

• La juste évaluation du préjudice réparable
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décisi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...
  Source : www.netpme.fr
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• Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voul...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...
  Source : www.efl.fr
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• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Source : www.efl.fr
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