RDV en ligne
Actualités
Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution... Lire la suite

Historique

<< < ... 125 126 127 128 129 130 131 ... > >>