RDV en ligne
Actualités
Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>