RDV en ligne
Actualités
Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption

Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite... Lire la suite

Historique

<< < ... 113 114 115 116 117 118 119 ... > >>