Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Publié le :
24/02/2023
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2023
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursDeux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procéd...Source : www.actu-juridique.fr