L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le :
02/02/2021
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février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Lire la suite
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
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