Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Historique

• QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19,...
  Source : www.efl.fr
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• Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'av...
  Source : www.efl.fr
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• Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Justine Atlan, directrice générale de l’association E-enfance et du 3018 poin...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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