Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé... Lire la suite
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleIl se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit des sociétésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.actu-juridique.fr