Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Historique

• Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds...
  Source : bitcoinmatin.fr
  Lire la suite
• Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de s...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite
• Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du t...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite