La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : enquête de la Cour des comptes

Historique

• Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...
  Source : www.efl.fr
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• La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : enquête de la Cour des comptes
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réali...
  Source : www.ccomptes.fr
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