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Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée

Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021. Le texte réforme l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle il substitue un nouveau code... Lire la suite

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