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L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité

L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à un jeune migrant, le juge doit rechercher si l'âge allégué par l'intéressé est vraisemblable... Lire la suite

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