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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
Source : www.actu-juridique.fr
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement aux faits, a acquis le bâtiment partiellement détruit... Lire la suite

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