Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le :
02/07/2020
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2020
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité financière infligée à l’assuré dans ce contexte n'est pas subordonnée à la démonstration d’une intention frauduleuse de sa part... Lire la suite
Historique
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Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLe parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de bla...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursN’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en p...Source : www.efl.fr
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Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAu greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coron...Source : www.objectifgard.com
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénaleLa personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...Source : www.gazette-du-palais.fr