RDV en ligne
Actualités
Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.

Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable

Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Source : www.editions-legislatives.fr
Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 136 137 138 139 140 141 142 ... > >>