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Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). À cette occasion, les créances sont dans un premier temps vérifiées, avant d’être admises à la procédure. Cependant, elles peuvent faire l’objet d’une contestation sérieuse... Lire la suite
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