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Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...Source : www.lemag-juridique.com
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