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Zoom sur les limites de la détention provisoire

Zoom sur les limites de la détention provisoire

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité... Lire la suite

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