Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le :
03/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire... Lire la suite
Historique
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...Source : www.actu-juridique.fr
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Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...Source : www.editions-legislatives.fr
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Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin...Source : www.actu-juridique.fr
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursSelon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Con...Source : www.actu-juridique.fr
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Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...Source : www.actu-juridique.fr