Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le :
12/11/2020
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novembre
nov.
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée... Lire la suite
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Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...Source : www.daf-mag.fr
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Pilule contraceptive : l'affaire Marion Larat sera instruite au pénal
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Lourdement handicapée après un accident vasculaire cérébral qu'elle attribue...Source : www.liberation.fr
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Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéÀ moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un...Source : actu.dalloz-etudiant.fr