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Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller... Lire la suite

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