Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Publié le :
19/04/2022
19
avril
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04
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLe décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille amorce un pas de plus dans la reconnaissance du droit d’accès à son juge – pénal – pour le mineur covictime de violences conjugales. Lire la suite
Historique
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Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...Source : www.actu-juridique.fr
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Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLe décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Source : www.efl.fr