RDV en ligne
Actualités
Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.

Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule... Lire la suite

Historique

<< < ... 189 190 191 192 193 194 195 ... > >>