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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés... Lire la suite

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