Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Amende sur jours-amende ne vaut...
Publié le :
10/02/2022
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février
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2022
Source : www.courdecassation.frLorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plus, par exemple, de la peine d’emprisonnement encourue pour l’autre infraction... Lire la suite
Historique
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr
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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLa proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scola...Source : www.vie-publique.fr