Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le :
08/03/2023
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mars
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2023
Source : www.lemag-juridique.com« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours... Lire la suite
Historique
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...Source : www.compta-online.com
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...Source : www.lemag-juridique.com
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...Source : www.efl.fr
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Rappel sur la motivation d’une confiscation
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUn homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une...Source : www.lemag-juridique.com