Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
29/04/2021
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avril
avr.
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2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement... Lire la suite
Historique
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Particulier employeur : vous êtes responsable de la sécurité de votre employé
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailMadame X faisait le ménage chez son employeur quand elle a chuté du balcon, v...Source : www.moneyvox.fr
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Un gigantesque montage pour blanchir de l'argent démantelé en Seine-Saint-Denis
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesUn homme de 53 ans, inconnu des services de police, est soupçonné d’avoir org...Source : www.capital.fr
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Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursDans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, sa...Source : www.cnape.fr
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Face au désastre du Covid-19, une nouvelle responsabilité
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Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de...Source : www.dalloz-actualite.fr