Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
Publié le :
20/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frAprès avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond, le juge pénal peut exceptionnellement recourir au sursis en cas de risque sérieux de contrariété de décisions... Lire la suite
Historique
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Le Parquet européen entre en fonction
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra...Source : www.flf.fr
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Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe procès Bygmalion s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’anci...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesIl y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et...Source : www.lemondedudroit.fr
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Détails sur le procès Tapie
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesBernard Tapie comparaît devant la cour d’appel de Paris, prévenu d’escroqueri...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesAprès avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Levallois-Perret : l'affaire Balkany de retour devant la justice
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesMercredi 5 mai 2021, la Cour de cassation examine le pourvoi formulé par Patr...Source : actu.fr