Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le :
24/05/2023
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05
2023
Source : www.lemag-juridique.comLes représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française... Lire la suite
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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesSur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...Source : www.lemag-juridique.com
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUn dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...Source : www.editions-legislatives.fr
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLes représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCondamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesParallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...Source : www.editions-legislatives.fr
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Requalification en délit et contestation non équivoque
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des che...Source : www.lemag-juridique.com