Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.
Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
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Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
Publié le :
23/10/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire sur le fondement d’une simple attestation. Lorsqu'une attestation est produite, le juge est donc tenu de se prononcer sur sa valeur probante... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit pénal / InfractionFruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...Source : www.leparisien.fr