Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'assistance ou à l'origine des prestations perçues par la victime... Lire la suite
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Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe ministère du Travail et de l’Emploi annonce le lancement d'une nouvelle ca...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...Source : www.lemag-juridique.com
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...Source : www.lemag-juridique.com