RDV en ligne
Diaporama
Cabinet MORAND-MONTEIL
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit des sociétés
  3. Transmission d’entreprise
  4. La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Afin de garantir un service toujours plus poussé et innovant, le Cabinet MORAND-MONTEIL procède à une actualisation permanente de ses connaissances au moyen d’une veille juridique et d'un suivi quotidien de l’actualité juridique que le cabinet partage avec ses clients, notamment sur les réseaux sociaux.

Parce que les relations humaines et la proximité constituent le cœur de la PHILOSOPHIE du Cabinet MORAND-MONTEIL, il organise de nombreux évènements pour construire et développer les liens que l’équipe entretient en interne ainsi qu’avec ses clients.
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Source : www.efl.fr
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>