CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

Historique

• Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Reprise du marché du M&A : entre optimisme et incertitudes
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le cabinet de conseil et d’audit PwC dévoile les résultats de son étude mondi...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis po...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds...
  Source : bitcoinmatin.fr
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