Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transmissions des données par l’URSSAF et des accords agréés.... Lire la suite
Historique
-
Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit pénal / InfractionPoursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUn dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...Source : www.editions-legislatives.fr
-
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr
-
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénaleDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr