Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique

Historique

• Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une...
  Source : www.juridiconline.com
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• Contentieux des mineurs enquête au tribunal de Créteil
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dans ce tribunal, un des plus gros de France pour son contentieux des enfants...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cas...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’acc...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mineurs en garde à vue et devoir d'information du droit d'assistance du représentant légal
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour de cassation vient préciser des dispositions relatives à la garde à v...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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