Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser afin de l’exposer elle ou sa famille à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende... Lire la suite
Historique
-
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdict...Source : www.lemag-juridique.com
-
Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fondsLa jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs public...Source : www.sfen.org
-
Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mi...Source : theconversation.com
-
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...Source : www.lemag-juridique.com