Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
Source : www.actu-juridique.frUne responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant des frais d’inscription d’un montant de 3 000 euros pour une formation purement fictive... Lire la suite
Historique
-
Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...Source : www.efl.fr
-
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénaleUne responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme...Source : www.actu-juridique.fr
-
Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUn dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...Source : www.efl.fr
-
Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr