Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Publié le :
28/01/2021
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janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frCommet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur... Lire la suite
Historique
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Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit pénal / InfractionL’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pé...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année...Source : www.novethic.fr
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesCommet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des...Source : www.efl.fr