Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer... Lire la suite
Historique
-
Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Doit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...Source : bpifrance-creation.fr
-
Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleLorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr
-
Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...Source : www.efl.fr
-
L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie...Source : www.efl.fr