La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires

Historique

• Accident de la circulation : autonomie des fautes des conducteurs concernés
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  La faute du conducteur responsable de l’accident est sans incidence sur l’app...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, de...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...
  Source : www.fiscalonline.com
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• SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements....
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photo...
  Source : argent.boursier.com
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